Adhérent ou Accepteur : fournisseur acceptant le paiement par Carte d'Achat.
Achat à distance : commande de biens ou de prestations de services effectuée par Internet, courrier, téléphone ou fax.
Achat de proximité : commande de biens ou prestation de services réalisée sur le lieu de vente du fournisseur.
Administration : Toute entité publique soumise aux règles de comptabilité publique
Autorisation : accord donné par la banque au fournisseur pour réaliser la commande.
B
Banque : banque ou institution émettrice de la Carte d'Achat.
Banque du fournisseur ou banque commerçant : banque du fournisseur.
C
Carte d'Achat Public: Carte émise par un opérateur bancaire, délivrée à un agent public.
Certification du service fait: validation de la livraison par le porteur.
Conditions d'utilisation de la carte: Règles de fonctionnement entre les acteurs.
D
Débit : Le compte bancaire de l'acheteur est prélevé par sa banque du montant de la commande.
Délégation : le porteur de la carte devient donneur d'ordre.
Dématérialisation Fiscale: La facture électronique devient la facture originale d'un point de vue fiscal. Il n'y a donc plus de facture papier.
E
E-Business ou E-Commerce : solution de commande sur Internet. Exemple: www.odonline.fr
Entité publique : personne morale de droit public ou service de cette personne morale soumise aux règles du code des marchés publics et de la comptabilité publique.
F
Fournisseur référencé : fournisseur de biens ou de services référencé par l'entité publique.
I
Identifiant carte : numéro auquel sont associées une date de validité et des procédures d'authentification.
M
Mandatement/ordonnancement : " l'ordonnancement est l'acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre de payer la dette de l'organisme public. " (Article 31 du décret du 29 décembre 1962).
O
Ordonnateur: personne qui paramètre les cartes d'achat public auprès de la banque pour un même établissement.
P
Prélèvement: débit du compte acheteur.
Porteur: acheteur, donneur d'ordre.
Paramétrage : détermine les droits associés à la carte, ex: plafonds.
Plateforme bancaire : Interface ou plate-forme d'échange entre banque, fournisseur et acheteur.
R
Relevés électronique et papier : supports envoyés mensuellement par la banque au client et au fournisseur.
T
Transaction : commande prise en compte par le fournisseur ayant fait l'objet d'une autorisation.
Télécollecte : le fournisseur envoie électroniquement la facture à la banque pour paiement.